Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. La proposition peut être faite à titre posthume dans les deux ans du décès du père ou de la mère."
Par dérogation aux règles relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, la médaille de la famille peut également être attribuée aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seules pendant au moins deux ans au moins un de leurs frères et soeurs ou enfants de leur famille devenus orphelins; aux veufs et veuves de
CRITERES D'ATTRIBUTION :
l'effort d'éducation des enfants.
nombre d'enfants : A partir de 4 enfants.
l'aîné des enfants doit avoir atteint l'âge de 16 ans.
pour être pris en compte, les enfants doivent avoir vécu au moins 1 an (critère départemental).
Les demandes sont à formuler sur un formulaire Cerfa 15319*01 à télécharger sur notre site www.udaf85.fr rubrique « Services et formations / médaille de la famille / candidature »
PIECES A FOURNIR :
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du ou de la candidat(e) et de son conjoint
Extrait de casier judiciaire n°3 du ou de la candidat(e) et de son conjoint
Copie intégrale du livret de famille
Certificats de scolarité (pour l’année 2021-2022) pour les enfants d’âge scolaire (de 6 à 16 ans révolus)
En cas de divorce ou de séparation de corps, un extrait de la décision l'ayant prononcé, ne comportant que son dispositif ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l’exercice de l’autorité parentale.
DEMANDE OU PROPOSITION :
* En cas de demande du candidat :
Compléter et signer l’encart « Demande » par le candidat à la page 3 du dossier.
* En cas de proposition du Maire ou de l’entourage :
Compléter et signer l’encart « proposition » par le Maire ou l’entourage à la page 3 du dossier.
L’intéressé doit compléter et signer l’encart « Accord de l’intéressé » à la page 4.
* Ne remplir qu’un encadré : DEMANDE (si c’est le ou la candidat(e) qui demande) OU PROPOSITION (si c’est l’entourage ou la mairie qui demande).
MAIRIE :
La Mairie doit vérifier l'exactitude des renseignements d'État Civil fournis par le ou la postulante puis transmettre tous les dossiers signés au Secrétariat Départemental de la Médaille assuré par l'UDAF. Le Maire doit formuler son avis motivé et signer la page 5 du dossier sinon le dossier sera renvoyé.
La date de dépôt des candidatures à l'UDAF est fixée au 14 janvier 2022.
Les médailles seront à commander à l'UDAF en avril/mai 2022.
Union Départementale des Associations Familiales de la Vendée
119 Boulevard des États-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON
02.51.44.78.98 - actionfamiliale@udaf85.fr - www.udaf85.fr
